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Conditions générales de vente chez Adin

Article 1 - Choix de la loi

Le droit belge s'applique toujours à chaque transaction entre Adin et un cocontractant.

Article 2 Les informations préalables

Dans un souci d'exhaustivité, conformément à l'art. 78 de la loi belge sur les pratiques du commerce et de l'art. 4 de la directive CE 97 / 7 du 20 mai 1997 (O.J. 1997, n ° L1441/19.) les informations données plus tôt, en l'espèce, est répété ici:

2.1. Identité du vendeur et son adresse géographique

Adin SA, avec siège social à 2018 Anvers, Vestingstraat 16, enregistrée au registre du commerce d'Anvers en vertu de 249.007, ayant non TVA. BE 428.092.276.

2.2. La plupart des caractéristiques importantes du produit.

En ce qui concerne cette référence, elle est faite à http://www.adin.be et on va envoyer la copie de ces données sur le certificat joint lorsque le produit est expédié.

2.3. Prix du produit.

Le prix a été clairement indiqué dans la boutique en ligne sur le site http://www.adin.be ou dans le e-mail de l'offre d' Adin à la partie cocontractante après la vente aux enchères en ligne. Ceci est confirmé par écrit lors de la livraison. Le prix inclut toutes les taxes qui sont perçus en Belgique sur cette transaction, y compris la TVA, ainsi que les frais de livraison. Les impôts perçus dans les pays où le produit doit être livré, comme les taxes d'importation, ne sont pas inclus dans le prix. Ceux-ci doivent être supportés par le cocontractant.

2.4. Les frais de livraison.

Lorsque le produit doit être retourné, en conformité avec le droit applicable de la renonciation, les frais de livraison sont supportés par le cocontractant.

2.5 Condition suspensive.

La vente n'a lieu que lorsque le cocontractant ou sa société de carte de crédit ont payé un dépôt de garantie irrévocable

SI LE DÉPÔT DE GARANTIE N'EST PAS PAYÉE, LE CONTRAT DE VENTE NE VA PAS NAÎTRE. DANS CE CAS, NI ADIN, NI LA PARTIE COCONTRACTANTE NE PEUVENT PAS DOUTER DE CE FAIT.

Ce dépôt de garantie est constitué d'une somme d'argent ayant le montant du prix de vente. Il est fourni par un chèque garanti, ou par une autorisation délivrée par la compagnie de carte de crédit du cocontractant, en référence au numéro de carte de crédit communiqué par le cocontractant. Le dépôt de garantie n'est pas considérée comme une rémunération, même si le compte du cocontractant est débité à la suite de la fourniture de la caution. Dans le cas où le cocontractant exerce son droit de renonciation et renvoie les produits identiques intactes chez Adin avec le même transporteur et assurance comme c'était le cas pour la livraison, le dépôt de garantie sera immédiatement (après les vérifications d'usage) payé au cocontractant une fois que le bijoux a été retourné. En cas de renonciation sans retour du produit livré, cependant, la caution sera conservée par Adin à titre d'indemnité contractuelle.

2.6 Accord complémentaire.

Ces conditions peuvent être complétées par consentement mutuel avec un ou plusieurs accords distincts, (par exemple un accord de mise de côté, pour la réservation du produit, ainsi que le paiement de la caution en tranches, au cours d'une période de temps convenue.) Dans ce cas, on doit compléter l'annexe ci-jointe de la confirmation écrite de la vente.

2.7 Mode de paiement à l'expiration du délai de renonciation.

Sans exercice du droit de renonciation, le dépôt de garantie peut être appliquée de manière irrévocable comme une forme de paiement. Adin s'engage à encaisser le chèque ou utiliser le numéro de carte de crédit, et donc d'appliquer le montant de la caution en paiement, seulement après que le délai de renonciation de l'art. 7 a expiré.

2.8 L'existence d'un droit de renonciation

Tant qu'il n'y a pas de décret d'application, conformément à l'art. 80, § 3, dernier alinéa, de la loi belge sur les pratiques commerciales, il existe un droit de renonciation, rédigé comme suit:

«Le consommateur a le droit d'informer le vendeur qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'une pénalité ou de toute obligation de donner une raison, dans les quatorze (14) jours à compter du jour suivant la livraison du produit ou la conclusion de l'entente de service » (Art. 47 de la Loi Belges des Pratiques Commerciales du 6 Avril, 2010).

Ce droit de renoncement n'est disponible que pour l'acheteur original et ne peut être cédés ou reçus par un quelconque transfert subséquent du bien vendu.

2.9 Les modalités de la reprise et le retour du produit.

Le produit est envoyé par UPS, FedEx ou un autre transporteur. Il doit être renvoyé, assuré, dans son emballage d'origine Adin par le même transporteur, de la même manière qu'il a été fourni.

2.10 Les coûts pour la commande par e-mail.

Il n'y a pas de frais supplémentaires facturés au-delà de celles mentionnées à l'art. 2.3.

2.11 Période de validité.

L'ordre, l'augmentation éventuelle de l'offre, la livraison et le respect de la période de renonciation ne prennent jamais plus d'un mois. La période de validité de la transaction entière est donc définie comme un mois.

2,12 modalités d'exercice du droit de renonciation.

Le droit de renonciation doit être exercé par écrit, par lettre recommandée.

Article 3 La preuve de l'accord

Les deux parties prennent note du fait que la loi belge exige une preuve écrite de l'offre et de l'acceptation, si un montant supérieur à 15.000 BEF est impliqué. Conformément à une proposition de directive de la Commission européenne relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché tiers, Com. 1998/586, JO, C. 1998, numéro 30 / 4, l'état belge doit veiller à ce que la loi autorise la conclusion des contrats par voie électronique. En vue de cette obligation avenir, les parties contractantes conviennent que la preuve écrite des termes du contrat de vente peut être apportée par les éléments suivants:

  • le cliquetis de la case à cocher et le formulaire de commande rempli par le cocontractante
  • l'e-mail de la commande par l'acheteur
  • la signature de la réception remis par le transporteur; donc ces éléments de recevoir la même valeur probante en tant que pièce de l'écriture.

Article 4 La réserve de propriété

The delivered products remain the property of ADIN until expiry of the renunciation period mentioned in Art. 2.6 and the authorised conversion of the provided security deposit into payment. In the meantime, the co-contracting party may under no circumstances alienate, encumber or in any other way burden the delivered products. Otherwise, the latter is guilty of abuse of trust, as provided in Art. 491 of the Belgian Criminal Code :

Toute personne qui, au détriment d'un autre, détourne frauduleusement ou dissipe les biens, l'argent, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature, qui impliquent ou produisent une obligation ou un communiqué de la dette ou qui sont remis en vertu d'une obligation ou à utiliser ou à les appliquer dans un but précis, est passible d'une peine d'emprisonnement allant d'un mois à cinq ans, et d'une amende allant de 26 francs à 500 francs. Cette personne peut, en outre, être condamné à une privation de certains droits. "

Article 5, intérêts de retard, et la clause de pénalité en cas de retard de paiement

Le dépôt de garantie irrévocable spécifiées à l'art. 2.5 peut prendre la forme de monnaie électronique, un chèque, ou le paiement par carte de crédit. Lorsque la conversion de dépôt de garantie pour le paiement du prix est directement ou indirectement retardée en raison de l'action du cocontractant, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure, et le prix dû sera augmenté par une clause de pénalité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 25 Euro. En cas de paiement par carte de crédit, Adin demande toujours l'envoi, via un scanner ou télécopie, une copie de l'avant-arrière de la carte de crédit. On va demander alors à la société de carte de crédit d'autoriser l'opération. Ce système sera maintenu même en cas d'éventuelles autorisation en ligne, compte tenu de la quantité de temps consommé pour les techniques cryptographiques. Les conditions générales des plus grandes sociétés de cartes de crédit (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) déconseillent accepter des commandes via Internet, malgré la SET (Secure Electronic Transaction) et SSL (Secure Sockets Layer) systèmes qui ont été développés. Ainsi, la nécessité d'envoyer la carte de crédit - avant et arrière - via un scanner ou télécopie, et la demande ultérieure d'autorisation de Adin à la compagnie de carte de crédit. Cependant, cela peut aussi conduire à un blocage du paiement par le cocontractant, ce qui explique l'intérêt mentionnés ci-dessus de retard et clause de pénalité sont prévues.

Article 6 Assurance sur la livraison

Les produits envoyés par Adin sont assurés, et l'on peut contrôler sur l'internet si les marchandises sont expédiées. Lorsque le cocontractant décide de renvoyer les biens, en conformité avec (entre autres) le droit mentionnés ci-dessus sur la renonciation, cela doit être fait par le même transporteur comme c'était le cas pour la livraison, avec les coûts supportés par les cocontractant, y compris l'assurance qui avait été prise par Adin pour l'envoi de la marchandise.

Article 7 La conformité de la livraison

Après la période prévue à l'art. 2.6, la livraison doit être en conformité avec l'ordonnance. Aucune plainte écrite concernant la livraison défectueuse ne sera acceptée après cette période.

L'article 8 La rémunération due à la livraison défectueuse ou tardive

De la part d' Adin, on n'est pas responsable des retards causés par le transporteur. En cas de retard de livraison par Adin, le cocontractant a droit à une indemnisation. En absence de preuve, le cocontractant peut également exiger une valeur forfaitaire contractuelle de 10%, avec un minimum de 25 Euro. Toutefois, Adin a le droit de nommer un expert dans le pays du cocontractant pour analyser la livraison défectueuse. Cette nomination doit avoir lieu dans les 15 jours après la plainte écrite. Le cocontractant s'engage irrévocablement à permettre que la marchandise défectueuse soie évalué par l'expert ainsi nommé. Cet expert doit notifier ses conclusions au cocontractant, sous la forme d'un rapport préliminaire. Dans l'absence d'une contestation de cet expert technique dans les 8 jours après la date où le rapport préliminaire a été envoyé, l'analyse des experts doit être acceptée comme une expertise amiable réalisée avec la participation des deux parties.

Article 9 La juridiction compétente

Considérant les obligations qu'Adin a pris dans le district judiciaire d'Anvers, et en application de l'art. 624, 2 ° Code Jud., le juge de la Cour de paix d'Anvers, ainsi que le Tribunal de première instance ou le tribunal de commerce d'Anvers sont compétents pour connaître tout différend concernant l'existence ou l'exécution d'un accord entre Adin et une partie cotraitante. S'il s'avère impossible de parvenir à une expertise amiable réalisée avec la participation des deux parties comme indiqué à l'art. 8, les deux parties reconnaissent l'autorité du Président de la Cour de première instance d'Anvers, ou le tribunal de commerce d'Anvers, de nommer un expert judiciaire conformément à l'art. 585 Code Jud. pour la détermination de la livraison défectueuse, tel que mentionné à l'art. 8.

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